Les restrictions d'usage de l'eau

Article 1 — Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
1.1 —Décision
1.2 — Ressources concernées par les limitations
1.3 — Sectorisation
1.4 - Irrigation collective — Aménagements
1.6 — Dérogations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Article 3 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
3.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement
3.2 — Entreprises autres qu’ICPE

Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, 'les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s’appliquent au niveau communal dèslorS que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d’interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d’eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Article 5 — Retenues et moulins
5.1 — Remplissage des plans d’eau
Le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons — réservoirs — ...) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
5.2 — Moulins

Article 6 — Débit réservé

Article 7 — Travaux en rivière

Article 8 — Usages non concernés

Article 9 — Durée et Validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont “applicables à compter du jeudi 01 décembre 2022 à 00 h 00.
Les mesures restent en vigueurjusqu’au 31 décembre 2022, sauf abrogation

Article 10 — Extension ou renforcement des mesures

Article 11 — Recherche des infractions

Article 12 — Sanctions

Article 13 — Publicité

Article 14 — Délais et voies de recours

Article 15 — Exécution

(voir la totalité de l'arrêté du 30/11/2022)