Déclaration des biens immobiliers

Déclaration propriétaires

En 2023, la taxe d’habitation reste applicable aux résidences secondaires et locaux vacants. Dans ce cadre, une nouvelle disposition déclarative est mise en place sous impots.gouv.fr 

Qui est concerné par cette déclaration ?             
Tous les propriétaires (local loué, occupé ou vacant) devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent ou l'identité des occupants et la période d’occupation.

Comment effectuer cette déclaration ?

• télécharger le flyer

• rendez-vous sur impots.gouv.fr

RDV avant le 30 juin 2023
sur votre espace sécurisé impots.gouv.fr (« Gérer mes biens immobiliers »). ou auprès de votre France Services.
Vos questions au 0809 401 401

• ou par courrier

Le document ci-joint est à remplir et à envoyer à l’adresse suivante :

Service des Impôts des Particuliers (SIP)
30 Avenue du Danemark
BP 80620
82000 MONTAUBAN